28220

IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE AUX FINS D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-14 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §2,§1, ART.3 §11 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026