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NON COMMUNICATION A LA COMMISSION EUROPEENNE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.24, ART.2 A), ANX.VI, ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026