Retour

28234

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-2-14 14° C.ENVIR. ART.10 §1,§2, ANX.I REGLT.UE DU 04/07/2012.
ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026