Retour

28252

MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE DANGEREUX SANS ETIQUETAGE ET EMBALLAGE PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.4 §4 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026