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FABRICATION OU IMPORTATION DE SUBSTANCES CHIMIQUES SANS COMMUNIQUER A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES LES INFORMATIONS RELATIVES A LEUR CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §II 2°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.40, ART.39 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

ART.L.521-21 §II AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026