28301

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.1, ART.R.433-2 §I C.ROUTE. ART.1, ART.3 A 5, ART.19, ART.20 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

ART.R.433-1 §III AL.1 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026