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UTILISATION D'UN TITRE EMPLOI SIMPLIFIE AGRICOLE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-2 1°, ART.L.712-1 §I AL.3, ART.R.712-12 C.RURAL.

ART.R.719-2 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026