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REFUS PAR EMPLOYEUR D'ENGAGER UNE NEGOCIATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD SUR LES MODALITES DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2283-1, ART.L.2281-5 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026