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MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026