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MISE SUR LE MARCHE D'ARTICLE CHAUSSANT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES DOCUMENTS D'OFFRE EN VENTE DESTINES AU CONSOMMATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9, ART.4, ART.5, ART.8, ART.1 DECRET 96-477 DU 30/05/1996. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026