28346

DETENTION A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.945-4 §I 15°, ART.D.922-1, ART.R.922-2 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026