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EXERCICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNEL DE L'ACTIVITE D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS DECLARATION PREALABLE PAR UNE AGENCE LEGALEMENT ETABLIE DANS L'UE OU L'EEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7123-26, ART.L.7123-11 AL.1, AL.2, ART.R.7123-12 C.TRAVAIL.

ART.L.7123-26 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026