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ATTEINTE AUX DROITS DU CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-10 AL.1, ART.L.511-1, ART.L.511-9, ART.L.513-4, ART.L.522-1 C.PROPR.INT.
ART.L.521-10, ART.L.521-11 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026