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ATTEINTE AUX DROITS DU PROPRIETAIRE D'UN BREVET - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.615-14, ART.L.613-3, ART.L.613-4 C.PROPR.INT.
ART.L.615-14, ART.L.615-14-2 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026