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MISE SUR LE MARCHE NON AUTORISEE DE SUBSTANCE REGLEMENTEE APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE OU DE PRODUIT OU EQUIPEMENT CONTENANT CES SUBSTANCES OU QUI EN SONT TRIBUTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.4 §1, ART.6 §1, ART.7 §1, ART.8 §1, ART.9, ART.10 §1, ART.2 A), ANX.I, ANX.II REGLT.UE DU 07/02/2024.
ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026