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ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT D'OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU DE TRANSPORT DE PRODUIT CHIMIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005.

ART.92 LOI 2005-781 DU 13/07/2005. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026