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DECLARATION FRAUDULEUSE POUR L'OBTENTION DES DONNEES DE COMPTAGE D'UN CLIENT OU CONSOMMATEUR FINAL D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.111-83, ART.L.111-75, ART.R.111-27 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.111-83, ART.L.111-81 §I AL.1 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026