Retour

28427

CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE SANS AUTORISATION DE LIGNE DIRECTE COMPLEMENTAIRE AU RESEAU DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.343-4, ART.L.343-1, ART.R.343-1, ART.R.343-7, ART.R.323-27, ART.R.343-8 AL.3 C.ENERGIE.
ART.L.343-4, ART.L.343-5 C.ENERGIE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026