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OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES RESEAUX ET MARCHES D'ELECTRICITE ET GAZ NATUREL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.142-38, ART.L.142-20, ART.L.142-21, L.142-22, L.142-30 C.ENERGIE.
ART.L.142-38, ART.L.142-39 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026