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COMMERCIALISATION D'HUILE OU GRAISSE COMESTIBLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DU PRODUIT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.3, ART.4, ART.5 AL.1, AL.2,AL.3, ART.6, ART.2, ART.1 DECRET 2008-184 DU 26/02/2008. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026