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REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.18, ART.1, ART.7, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026