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MENTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRODUIT OU PRESTATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.165-8 AL.1, ART.L.165-1 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.165-8 AL.3 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026