28465

PRODUCTION OU TRANSFORMATION DE DENREES ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DESTINES A DES ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES SANS EN ASSURER LA TRACABILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-18 1° C.CONSOMMAT. ART.1 §1, §3, ART.2, ART.4 §1, ART.18 REGLT.CE DU 28/01/2002.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026