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28469

DETENTION D'ANIMAUX PAR UN OPERATEUR COMMERCIAL SANS AGREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-8 §I,ART.L.222-1 §I,ART.R.222-1 C.RURAL. ART.4 §24,ART.94 §1 D),E),ART.95,ART.98,ART.176 §1,ART.178 REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.
ART.L.228-8 C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026