28493

COMMERCIALISATION DE VIANDE BOVINE DECOUPEE NON PREEMBALLEE SANS ETIQUETAGE OBLIGATOIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.5-QUATER §2 AL.1 REGLT.CEE 1825/2000 DU 25/08/2000.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/05/2026