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REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.

ART.706-84 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026