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PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5462-3, ART.R.5221-13, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5462-3 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026