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DIFFUSION DE L'INTERROGATOIRE ENREGISTRE D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN POUR CRIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.116-1 C.P.P.

ART.116-1 AL.3 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026