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REGLEMENT EN ESPECES D'UNE DETTE SUPERIEURE A 1000 EUROS PAR UN DEBITEUR AGISSANT POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU AYANT SON DOMICILE FISCAL SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.112-6 §I AL.1, ART.D.112-3 1° C.M.F.

ART.L.112-7 C.M.F. ART.1840-J C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026