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COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE 566/2008 DU 18/06/2008.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026