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OBSTACLE AU CONTROLE DE PIECE OU DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE CONTRIBUABLE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1735-QUATER C.G.I. ART.L.16-B, ART.L.38 L.PROC.FISC.

ART.1735-QUATER 1° C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026