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REFUS DE MISE EN OEUVRE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION NOTIFIEE A LA PERSONNE DONT L'ACTIVITE EST D'OFFRIR UN ACCES A DES SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.335-7, ART.R.331-16, ART.R.331-17 C.PROPR.INT.

ART.L.335-7 AL.6 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026