28619

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL ROULANT DE NUIT SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - ETABLISSEMENT OU ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.32 §I 8°, ART.12 §II, ART.11, ART.2 7°, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026