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REVENTE D'UN PRODUIT PAR UN COMMERCANT A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Amende — Maximum 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos, ou ≤ 50 % des dépenses de publicité lorsqu'une annonce publicitaire fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. — ART.L.442-5 §I AL.1 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.490-2 C.COMMERCE. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.442-5 §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020.
ART.L.442-5 §I AL.1, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/06/2026