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EXERCICE SANS HABILITATION DE FONCTION RESERVEE AU MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.645-8-1 C.PENAL. ART.R.15-33-30 AL.2, ART.R.15-33-35 C.P.P.
ART.R.645-8-1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026