28641

NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DU TABLEAU DE PROGRAMMATION DES HEURES DE TRAVAIL ET DE REPOS AU SALARIE AFFECTE A UNE ACTIVITE DE TRANSPORT OU D'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.32 §I 1°, ART.5 §I, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026