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REFUS D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MALGRE MISE EN DEMEURE - PREVENTION D'ACTES DE TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.223-7, ART.L.223-2, ART.L.223-6 C.S.I.
ART.L.223-7 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026