28695

NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 août 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.

ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026