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UTILISATION OU ENVOI PAR UN NAVIRE DE SIGNAUX INTERNATIONAUX DE DETRESSE EN DEHORS D'UNE SITUATION DE DANGER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-6-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.47 AL.7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5242-6-1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026