28747

MODIFICATION, TRANSFORMATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE, DES LOGEMENTS ET LOCAUX RESERVES A L'EQUIPAGE SANS APPROBATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 6° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.2, ART.4 2° CONV.INTER DU 18/06/1949.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026