28757

UTILISATION, PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, DE LOGEMENT DE L'EQUIPAGE POUR EMMAGASINER DES MARCHANDISES OU DES APPROVISIONNEMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026