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MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026