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ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026