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MOUVEMENT DE MARCHANDISE EN INFRACTION AUX REGLES DE PROHIBITION D'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.426 AL.1 7°, ART.38 §4,§5 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011.

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026