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NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE BORD OU TITRE DE NATIONALITE FAUX OU INAPPLICABLE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.427 AL.1 3°, ART.44 C.DOUANES. ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS.

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026