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PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026