28975

EXPLOITATION D'UNE LAVERIE AUTOMATIQUE SANS APPOSER AUPRES DES MACHINES LE PICTOGRAMME RELATIF A LA SURVEILLANCE PARENTALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6 AL.1, ART.3 2°, ANX.II DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026