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29032

MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2 SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.536-11 §III, ART.L.532-3 §I AL.5, ART.R.532-14, ART.D.532-3 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §III, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026