29035

REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026