29078

NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 1°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026