29078

NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 1°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29076	C5	TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29080	C5	NON COMMUNICATION PAR LE PROPRIETAIRE DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX
29082	C5	NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"
29070	C5	EVALUATION PERIODIQUE NON CONFORME DE L'ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE A CONTENANT DE L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29072	C5	SURVEILLANCE NON CONFORME DU NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29074	C5	INEXECUTION DE TRAVAUX POUR OBTENIR UN NIVEAU D'EMPOUSSIEREMENT A L'AMIANTE N'EXCEDANT PAS 5 FIBRES/LITRE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION
29069	C5	REPERAGE INSUFFISANT OU NON CONFORME DES MATERIAUX ET PRODUITS DES LISTES A ET B CONTENANT DE L'AMIANTE DANS UN IMMEUBLE BATI

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026